Conditions générales d’abonnement

Pilotage PME — Conditions générales d’abonnement et d’utilisation — version 1.2 du 10/10/2026

Les présentes conditions sont proposées par Vision Entreprise, société par actions simplifiée au capital de 26 608 €, immatriculée au RCS Colmar 512 939 224, dont le siège social est situé 15 rue des Sorbiers, 68180 Horbourg-Wihr, TVA intracommunautaire FR81512939224, représentée par son Président, JOIN GROUP, elle-même représentée par Alain Napp (ci-après « Vision Entreprise »).

Article 1 — Objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent l’abonnement à l’application en ligne Pilotage PME et son utilisation. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Le contrat est formé des documents suivants, qui prévalent dans cet ordre en cas de contradiction :

le bon de souscription signé par le client, qui vaut conditions particulières (formule, prix, options, date de début) ;
les présentes conditions générales ;
l’annexe relative à la sous-traitance des données personnelles ;
le mandat de prélèvement SEPA signé par le client.

Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse de Vision Entreprise.

Article 2 — Définitions

Client: La personne morale ou le professionnel signataire du bon de souscription : cabinet d’expertise comptable, cabinet de conseil ou entreprise.
Application: Le logiciel Pilotage PME, accessible en ligne, et ses évolutions.
Dossier: Une entreprise suivie dans l’application, quel que soit le nombre de ses exercices. Un dossier est « actif » tant qu’il n’est pas archivé.
Utilisateur: Toute personne à qui le client ouvre un accès : collaborateurs du client et dirigeants invités.
Dirigeant invité: Le dirigeant d’une entreprise suivie à qui le client ouvre un accès partiel à son propre dossier.
Données du client: Les données importées ou saisies dans l’application par le client et ses utilisateurs, notamment les données comptables et de ressources humaines des entreprises suivies.

Article 3 — Souscription et entrée en vigueur

La souscription se fait en remettant à Vision Entreprise le bon de souscription et le mandat de prélèvement SEPA, complétés et signés. Le contrat entre en vigueur à la date de signature du bon de souscription.

Vision Entreprise ouvre les accès du client dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la réception des documents signés. La date de début de l’abonnement est celle de l’ouverture des accès, sauf date ultérieure convenue au bon de souscription.

Article 4 — Description du service

Vision Entreprise concède au client, pour la durée du contrat, un droit d’accès et d’utilisation de l’application, en mode hébergé. L’abonnement comprend l’ensemble des modules de l’application hors options des dossiers, l’import des données comptables, le portail de suivi des dossiers, l’édition des documents de restitution et les mises à jour.

L’abonnement comprend l’ouverture d’accès aux dirigeants invités pour chacun des dossiers du client, sans supplément. Les services du cabinet (marque blanche complète, prise en main accompagnée) et, pour les entreprises, les prestations d’accompagnement sont fournies lorsqu’elles figurent au bon de souscription.

Options des dossiers. Certaines fonctionnalités — à ce jour la trésorerie prévisionnelle, les emprunts et la location / leasing, le dossier bancaire, la valorisation et l’analyse des risques — sont des options, activées dossier par dossier par l’administrateur du cabinet du client, qui les active ou les retire à tout moment depuis l’application. Une option est facturée, au prix indiqué au bon de souscription ou à défaut à la grille en vigueur, pour chaque dossier où elle a été active au cours du mois, le mois étant dû en entier ; lorsque toutes les options sont actives sur un même dossier, le prix du pack s’applique. Les quantités indiquées au bon de souscription sont une estimation de départ. Pour les entreprises, les options comprises dans la formule souscrite ne sont pas facturées en sus.

L’application évolue en continu. Vision Entreprise peut en modifier les fonctionnalités, sans jamais supprimer une fonction essentielle au service souscrit sans en informer le client au moins un mois à l’avance.

Article 5 — Formules et nombre de dossiers

Chaque formule donne droit à un nombre maximal de dossiers actifs, indiqué au bon de souscription. Au-delà de 100 dossiers, les conditions font l’objet d’un devis.

Le client peut changer de formule à tout moment par simple demande écrite. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation complémentaire calculée au prorata des jours restant à courir dans le mois. Le passage à une formule inférieure prend effet au début du mois suivant. Si le nombre de dossiers actifs dépasse durablement celui de la formule souscrite, Vision Entreprise en informe le client et applique la formule adaptée à compter du mois suivant.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux indiqués au bon de souscription, exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. L’abonnement est facturé chaque mois, à terme à échoir. Les prestations ponctuelles (prise en main, mise en place) sont facturées à leur réalisation.

Les factures sont émises sous forme électronique, conformément à la réglementation applicable. Elles sont payées par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé par le client, le 5 de chaque mois. Le client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement par l’envoi de la facture correspondante, au moins deux jours ouvrés avant son exécution.

Vision Entreprise peut réviser ses prix une fois par an. Toute hausse est notifiée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Tarif fondateur. Les 3 à 5 cabinets pilotes de 2027 bénéficient de 30 % de remise sur la première année d’abonnement, en échange de leurs retours sur la feuille de route. Cette remise est accordée en contrepartie d’un engagement de douze mois à compter du début de l’abonnement et d’une participation raisonnable aux échanges sur l’évolution de l’application. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement sont exigibles.

Article 7 — Retard et défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Les frais bancaires liés à un rejet de prélèvement imputable au client lui sont refacturés.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, Vision Entreprise peut suspendre l’accès à l’application, sans que cette suspension ne libère le client des sommes dues. Les données du client sont conservées pendant la suspension.

Article 8 — Durée et résiliation

Sauf engagement particulier prévu au bon de souscription, l’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduite tacitement chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment, par courrier électronique adressé à contact@vision-entreprise.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois au cours duquel elle est reçue. Tout mois commencé est dû.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 — Fin du contrat et réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le client dispose de trente jours pour exporter ses données au moyen des fonctions d’édition et d’export de l’application, ou pour en demander la restitution dans un format standard. Passé ce délai, Vision Entreprise supprime définitivement les données du client, y compris de ses sauvegardes à l’issue de leur cycle de rotation, et en fournit l’attestation sur demande.

Article 10 — Obligations du client

Le client :

garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données qu’il importe, notamment celles de ses propres clients et de leurs salariés ;
est responsable de l’exactitude et de la complétude des données qu’il importe ou saisit ;
désigne ses utilisateurs, gère leurs droits d’accès et veille à la confidentialité de leurs identifiants ; toute action réalisée avec un identifiant est réputée faite par l’utilisateur correspondant ;
s’assure que les dirigeants invités respectent les présentes règles d’utilisation, dont il se porte garant ;
s’interdit toute copie, extraction du moteur de calcul, rétro-ingénierie, revente ou mise à disposition de l’application à des tiers en dehors des accès prévus au contrat.

Article 11 — Engagements de Vision Entreprise

Vision Entreprise met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à l’application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Les maintenances planifiées sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins deux jours à l’avance lorsqu’elles interrompent le service.
Le support est assuré par courrier électronique et par téléphone (03 74 47 85 12), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, hors jours fériés. Vision Entreprise s’efforce de répondre sous un jour ouvré.
Les données du client sont sauvegardées quotidiennement ; les sauvegardes sont conservées trente jours.

Article 12 — Outil d’aide à la décision

L’application est un outil d’aide à la décision. Ses calculs, projections, scores et simulations reposent sur les données fournies par le client et sur le paramétrage qu’il retient ; ils ne constituent ni un conseil, ni une certification, ni une garantie de résultat. Le client demeure seul responsable des analyses, recommandations et décisions qu’il prend ou fait prendre à ses propres clients sur la base de l’application.

Article 13 — Responsabilité

Vision Entreprise n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou d’opportunité.

La responsabilité totale de Vision Entreprise, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Vision Entreprise est et demeure titulaire de l’ensemble des droits sur l’application, son moteur de calcul, son référentiel, ses modèles métiers, sa documentation et ses évolutions. Le contrat confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l’abonnement.

Le client reste propriétaire de ses données. Il autorise Vision Entreprise à les traiter dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

Lorsque le client utilise la personnalisation de l’application (nom, logo, couleurs), il concède à Vision Entreprise, pour la durée du contrat, le droit de reproduire ces éléments dans l’application et les documents qu’elle produit, et garantit en détenir les droits.

Article 15 — Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les données du client, le client agit en qualité de responsable de traitement et Vision Entreprise en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679. Leurs obligations respectives figurent dans l’annexe ci-dessous.

Vision Entreprise traite par ailleurs, en qualité de responsable de traitement, les coordonnées de ses interlocuteurs chez le client, pour la gestion de la relation commerciale, de la facturation et du support.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment les données du client et les informations techniques et commerciales de Vision Entreprise. Cette obligation s’étend à leurs personnels et sous-traitants, et survit cinq ans à la fin du contrat.

Article 17 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, Vision Entreprise peut citer le nom et le logo du client comme référence commerciale. Aucune donnée du client ni d’aucune entreprise suivie n’est jamais utilisée à cette fin sans accord exprès.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 — Modification des conditions

Vision Entreprise peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées au client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Colmar, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe — Accord de sous-traitance des données personnelles

La présente annexe, conclue en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), fait partie intégrante du contrat.

1. Description du traitement

Objet et finalité	Fourniture de l’application Pilotage PME : import, calcul, analyse, simulation et restitution des données de gestion des entreprises suivies par le client.
Nature des opérations	Hébergement, enregistrement, calcul, consultation, édition, sauvegarde et suppression.
Personnes concernées	Utilisateurs de l’application ; dirigeants et salariés des entreprises suivies ; personnes physiques figurant dans les données comptables (clients et fournisseurs des entreprises suivies).
Catégories de données	Identité et coordonnées professionnelles des utilisateurs ; données comptables ; données de ressources humaines, notamment nom ou fonction, rémunération, temps de travail et coût des collaborateurs.
Durée	La durée du contrat, augmentée du délai de réversibilité prévu à l’article 9.

2. Obligations de Vision Entreprise

Vision Entreprise s’engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du client, constituée par le contrat et l’utilisation de l’application, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : cloisonnement des données par cabinet et par dossier, droits d’accès par rôle, chiffrement des échanges, sauvegardes, journalisation ;
héberger les données au sein de l’Union européenne ;
aider le client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact ;
notifier au client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ;
au terme du contrat, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l’article 9 ;
tenir à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits, sur préavis raisonnable et à ses frais.

3. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise Vision Entreprise à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant	Prestation	Localisation
[à compléter]	Hébergement de l’application et des données	Union européenne

Vision Entreprise informe le client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours à l’avance ; le client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut d’accord, résilier le contrat sans frais. Vision Entreprise impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles de la présente annexe.

4. Obligations du client

Le client, responsable de traitement, garantit la licéité des traitements qu’il confie à Vision Entreprise, informe les personnes concernées et ne fait traiter que les données nécessaires à ses finalités.